Sous-amendement
Sous-amendement n° 66 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
AdoptéDéposé par Béatrice Bellay · Après l’après l'article 3 du texte n° 698.
- Déposé le
- 22 janvier 2025
- Décidé le
- 23 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d’un groupe ou d’une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
Pourquoi cet amendement ?
Précision légistique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Texte examiné : visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Amendement modifié : n° 4
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale