Amendement n° 48 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« déférer à l’injonction »

les mots :

« procéder au dépôt des comptes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision légistique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.