Amendement n° 42 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »

les mots :

« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.