Amendement n° 34 au texte n° 698 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« acteurs »

les mots :

« organisations et entreprises ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.