Amendement n° 21 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de soignants »

les mots :

« d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de soignants »

les mots :

« d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.

En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation.

Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l'affectation en nombre suffisant constitue un prérequis indispensable à la bonne organisation des services hospitaliers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.