Amendement n° 13 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
RejetéDéposé par Annie Vidal sur l’article unique du texte n° 697.
- Déposé le
- 20 janvier 2025
- Décidé le
- 23 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« après remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’une part, les besoins de formation au regard des capacités existantes, du nombre de professionnels formés disponibles sur le marché du travail et des ratios envisagés et, d’autre part, l’impact de la mise en œuvre de ces ratios sur les finances publiques ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans la mesure où la présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer la faisabilité de la mise en place des ratios minimaux de soignants, ainsi que leur impact sur les finances publiques.
À titre indicatif, les fédérations hospitalières indiquent en effet que sa mise en oeuvre coûterait entre 7 et 8 milliards d’euros - soit l’équivalent de 6 à 7 points d’ONDAM - et que sa réalisation dans les délais prévus par le texte semble difficilement atteignable au regard des besoins de formations et des capacités existantes des établissements de santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0697P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale