Amendement

Amendement n° 8 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Retiré

Déposé par Annie Vidal sur l’article unique du texte n° 697.

Déposé le
20 janvier 2025
Décidé le
23 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de soignants »

les mots :

« pour chaque catégorie de professionnels composant l'équipe soignante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de soignants »

les mots :

« pour chaque catégorie de professionnels composant l'équipe soignante ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.

En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation.

Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe à chacune des catégories de professionnels composant les équipes soignantes, rédaction davantage en harmonie avec les notions juridiques ayant cours dans le code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Annie Vidal · EPR

Voir les 89 cosignataires

Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0697P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale