Amendement n° 2 au texte n° 697 – relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« au surcroît d’activité, notamment lors de crises sanitaires, crises épidémiques saisonnières et des flux imprévus de patients. »

Pourquoi cet amendement ?

La crise sanitaire récente et les multiples tensions que subit régulièrement le système de santé français mettent en lumière la nécessité de renforcer la capacité des établissements de santé à s’adapter aux variations de leur charge de travail. Le dispositif législatif actuel, en encadrant le ratio minimal entre les personnels soignants et les patients, constitue une avancée notable pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Toutefois, il reste insuffisamment adapté aux variations soudaines et imprévues de l’activité.

Les périodes de surcroît d’activité, qu’elles soient liées à des crises sanitaires majeures, à des épidémies saisonnières ou à des afflux imprévus de patients, mettent à rude épreuve les établissements de santé. Ces situations, qui ne relèvent pas du fonctionnement courant mais sont pourtant fréquentes, nécessitent des ajustements rapides en termes de ressources humaines et matérielles. Or, l’absence de prise en compte explicite de ces périodes dans le calcul des ratios peut conduire à une inadaptation structurelle des moyens déployés.

Cet amendement vise à intégrer la notion de surcroît d’activité dans l’élaboration des ratios prévus par décret, une prise en compte des flux imprévus dans les ratios minimum autorisera une mobilisation accrue des personnels soignants et facilitera l’ouverture temporaire de lits ou de services additionnels. Cet ajout permettra de renforcer la résilience de notre système de santé tout en garantissant une prise en charge de qualité pour l’ensemble des patients, y compris dans des contextes exceptionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.