Amendement n° 10 (Rect) au texte n° 695 – Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
RejetéDéposé par Yaël Ménaché sur l’article unique du texte n° 695.
- Déposé le
- 25 janvier 2025
- Décidé le
- 30 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis) À exprimer son opposition à la scission de l’accord. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’opposer aux méthodes employées par la Commission européenne qui pourrait scinder l’accord afin de permettre l'adoption séparée du volet commercial et des autres volets.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
Amendement n° 10 (rect.)
Rejeté35 pour · 38 contre · 0 abstentions
30 janvier 2025 · scrutin n° 688
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale