Amendement n° 73 au texte n° 637 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
AdoptéDéposé par Julien Dive sur l’article premier du texte n° 637.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 2 décembre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Une telle mesure pénaliserait les petites exploitations et n'est pas fondée au regard de la liste des produits autorisés à l'épandage dans ce cadre. L'utilisation de drones garantit un épandage plus précis, limitant les risques et réduisant la quantité de produits rejetés dans l'environnement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000073. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale