Amendement n° 60 au texte n° 637 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
AdoptéDéposé par Frank Giletti sur l’article premier du texte n° 637.
- Déposé le
- 28 novembre 2024
- Décidé le
- 2 décembre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés.
Or, la réglementation en vigueur en termes de zones de non-traitement « riverains » aux pesticides (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et arrêté du 25 janvier 2022 publiés au JORF le 26 janvier 2022) dispose que la limite est de 5m pour les cultures basses, 10m pour les cultures hautes et de 20m pour les produits les plus dangereux.
Dès lors, l'introduction d’une ZNT « riverains » de 250m rendrait inopérante la présente proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0637P0D1N000060. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale