Amendement n° 49 au texte n° 637 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

les mots :

« l’autorité administrative compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES.

De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux.

Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité administrative chargée d’évaluer les produits éligibles à l’épandage aérien par drones, et à avoir la main sur les AMM dans le cadre d’une possible réforme de la procédure d’autorisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.