Amendement n° 31 au texte n° 637 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cet arrêté précise les modalités par lesquelles cette autorisation temporaire exceptionnelle respecte les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision sur le contenu de l'arrêté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.