Sous-amendement n° 263 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents mentionnés au premier alinéa établissent un document indiquant la description de l’objet conservé et l’identité de son propriétaire. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir la remise d’un récépissé en cas de confiscation d’objets dangereux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.