Sous-amendement

Sous-amendement n° 261 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Adopté

Déposé par Guillaume Gouffier Valente · Après l’après l'article 19 du texte n° 636.

Déposé le
10 février 2025
Décidé le
11 février 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les mots :

« en Île-de-France ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Guillaume Gouffier Valente · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000261. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale