Amendement
Amendement n° 247 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
IrrecevableDéposé par Vincent Caure · Après l’après l'article 8 quater, insérer l'article suivant: du texte n° 636.
- Déposé le
- 6 février 2025
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000247. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale