Amendement

Amendement n° 199 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Irrecevable

Déposé par Ian Boucard · Après l’après l'article 7, insérer l'article suivant: du texte n° 636.

Déposé le
6 février 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Ian Boucard · DR

Voir les 10 cosignataires

M. Boucard, M. Herbillon, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Ray, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Brigand

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000199. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale