Amendement n° 125 (Rect) au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Élisa Martin sur l’article premier du texte n° 636.
- Déposé le
- 5 février 2025
- Décidé le
- 10 février 2025
Ce que propose l’amendement
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 2251‑9 du code des transports est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Nous considérons que les services de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer de compétences qui ne devraient être dévolues qu'aux agents de police ou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien de l'ordre.
La volonté du gouvernement et de sa majorité de promouvoir un "continuum de sécurité" justifie la délégation, lente mais régulière, des compétences dévolues aux forces de polices et de gendarmerie. Rappelons-le, les pouvoirs de contrôle et de coercition de la police s'inscrivent dans une logique de garantie d'un usage strictement proportionné de ces prérogatives, dans le but de conserver au mieux les droits et libertés des individus.
La palpation n'a de sens que parce qu'elle est réalisée par des agents ainsi formés.
Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons d'abroger l'article L. 2251-9 du Code des transports.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
16 pour · 54 contre · 6 abstentions
10 février 2025 · scrutin n° 746
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000125. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale