Amendement n° 118 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Thomas Portes sur l’article 14 bis du texte n° 636.
- Déposé le
- 5 février 2025
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
L'article ajouté en commission prévoit la création d'une contravention de 2e classe le fait d'entraver, en raison de sa négligence, la circulation des tramways. L'article prévoit en sus que lorsque l'infraction est commise au moyen d'un véhicule terrestre , l'exploitant de transport peut dégager la voie aux frais du titulaire du véhicule.
L'article est dans la continuité de l'ensemble de ce texte, pénaliser l'ensemble des comportements même ceux établis par négligence. La gravité de la perturbation de la circulation ne peut justifier une telle pénalisation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000118. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale