Amendement n° 113 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RetiréDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article 3 du texte n° 636.
- Déposé le
- 5 février 2025
- Décidé le
- 11 février 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Pourquoi cet amendement ?
La sécurité de nos concitoyens constitue une priorité absolue.
Toute personne pouvant représenter une menace pour l’ordre public et qui refuse un contrôle de sécurité permettant de déceler par exemple la présence d'une arme sur elle doit se voir refuser l’accès aux lieux mentionnés dans cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000113. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale