Amendement

Amendement n° 95 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Rejeté

Déposé par Sandra Regol sur l’article 2 du texte n° 636.

Déposé le
5 février 2025
Décidé le
11 février 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR d'intervenir aux abords des gares et stations pour réprimer la vente à la sauvette. La vente à la sauvette n'apparaît en effet pas porter atteinte à la sécurité des usagers des transports publics, ne justifiant donc pas l'autorisation d'intervention à l'extérieur des emprises immobilières de agents de la Suge et du GPSR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandra Regol · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000095. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale