Amendement n° 88 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – À titre expérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à des palpations de sécurité en application du troisième alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF établissent un document indiquant le motif et les modalités du contrôle et permettant d’identifier l’agent l’ayant effectué. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2026, un rapport d’évaluation de l’expérimentation. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un amendement de compromis visant à expérimenter la récépissé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.