Amendement n° 73 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Arnaud Sanvert · Après l’après l'article 19, insérer la division et l'intitulé suivants: du texte n° 636.
- Déposé le
- 5 février 2025
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
« Chapitre VIII
« Évaluation des mesures de sûreté mises en place dans les transports publics
« Art...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’efficacité des mesures introduites en matière de sécurisation des transports publics. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics.
Certaines dispositions prévoient des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme global n’est prévu pour évaluer l’ensemble des dispositifs de sûreté mis en place.
Le présent amendement crée donc un chapitre dédié à l’évaluation, imposant au Gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Ce rapport permettra de déterminer la façon d’ajuster et d’améliorer ces dispositifs en fonction des résultats observés sur le terrain, tout en garantissant un équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000073. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale