Amendement n° 52 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« si le délit a été commis par un mineur ou ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article L.2251-11 nouveau du code des transports doit s’appliquer à tous les délinquants, qu’ils soient majeurs ou mineurs.

Il est en l’état prévu qu’il ne peut s’appliquer qu’aux personnes majeures.

Face à une délinquance de plus en plus jeune, notamment dans les transports, l’effet dissuasif de l’article créé, qui permet le recours à une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale, apparaît opportune à l’égard de tous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.