Amendement n° 34 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article premier du texte n° 636.
- Déposé le
- 22 janvier 2025
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Pourquoi cet amendement ?
Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.
En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique.
Tel est l'objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 42 contre · 0 abstentions
11 février 2025 · scrutin n° 750
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale