Amendement
Amendement n° 28 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
TombéDéposé par Guillaume Gouffier Valente sur l’article 12 du texte n° 636.
- Déposé le
- 6 décembre 2024
- Décidé le
- 11 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000028. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale