Amendement n° 25 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 2242‑4‑3 »

la référence :

« L. 2242‑4‑2 ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction de référence au regard de la réécriture proposée à l’article 14. Le texte adopté par la commission insère les deux articles L. 2242‑4-1 et L. 2242‑4-2 dans le code des transports. Or, le rapporteur propose de réécrire l’article 14 pour tenir compte des inquiétudes exprimées en commission des Lois. Si la nouvelle rédaction de l’article 14 proposée par le rapporteur en séance est adoptée, un seul article L. 2241‑4-1 serait créé. Il y aurait donc lieu, dès lors, d’adopter cet amendement pour corriger la référence prévue au présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.