Amendement n° 5 au texte n° 636 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Roger Vicot sur l’article 2 du texte n° 636.
- Déposé le
- 2 décembre 2024
- Décidé le
- 11 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité RATP/SNCF aux abords immédiats des gares et stations.
Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En effet, l'appréciation du "caractère inopiné ou urgent de la situation"relèverait des seuls agents de sécurité dont la formation juridique est loin d'être équivalente à celle des agents de police ou gendarmerie.
Aussi, un tel élargissement n'apparait pas souhaitable.
Il appartient à l'Etat d'assurer le recrutement des policiers et gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de la population dans les transports et partout ailleurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 120 contre · 1 abstentions
11 février 2025 · scrutin n° 761
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale