Amendement
Amendement n° 5 au texte n° 632 – Réduction des frais bancaires sur succession
AdoptéDéposé par Christine Pirès Beaune sur l’article 2 du texte n° 632.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 3 décembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase, substituer aux mots :
« permettant d’évaluer l’impact »,
les mots :
« évaluant les effets ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0632P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale