Sous-amendement
Sous-amendement n° 252 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Danielle Brulebois, rapporteur sur l’article 38 du texte n° 631.
- Déposé le
- 17 février 2025
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-adt rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Amendement modifié : n° 5
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000252. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale