Sous-amendement
Sous-amendement n° 244 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 4 du texte n° 631.
- Déposé le
- 21 janvier 2025
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».
Pourquoi cet amendement ?
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Amendement modifié : n° 211
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000244. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale