Amendement n° 226 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 51, supprimer les mots :

« ou ses opérateurs ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 235-1 du code de l’énergie vise à transposer le terme « organismes publics » défini par l’article 2 de la directive efficacité énergétique (2023/1791/UE) comme « les autorités nationales, régionales ou locales et les entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial ».

Dans la mesure où tous les opérateurs de l’Etat sont des entités directement financées et administrées par une autorité nationale et qu’ils sont dépourvus de caractère industriel ou commercial au sens du droit européen, et ce même s’il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), le projet de loi proposait de les citer précisément à l’alinéa 48 de l’article 27 de ce projet de loi, et ce dans un objectif de clarté et de lisibilité de la disposition.

Les alinéas 48 à 52 de l’article 27 visent à définir le terme « entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial » dans notre législation. Le terme « ces autorités » fait référence aux « autorités nationales, régionales ou locales » et n’inclut donc pas les opérateurs de l’Etat.

Ainsi, l’intégration du terme « ou ses opérateurs » après le terme « par l’Etat » à l’alinéa 51 par l’amendement n°127 constitue donc une surtransposition. Cette disposition serait susceptible d’augmenter le nombre d’entités considérées comme un organisme public. Elles seraient alors assujetties aux obligations de réduction de leur consommation d’énergie finale et de rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.