Amendement n° 195 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières années.

En effet, l'article 9 de ce projet de loi vise à réduire les publications obligatoires pour les entreprises. Il modifie le code de l’environnement afin de préciser que la publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, suffisent à se conformer aux obligations prévues au premier alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un BEGES.

Or l'article L. 229-25 du code de l’environnement prévoit aussi en son premier alinéa un plan de transition que les concernés doivent également rendre public. Par ailleurs, l'ADEME fournit un outil de publication pour ces documents et les BEGES, en vertu de cet article du code de l'environnement, et non des dispositions du code du commerce. Les sanctions renforcées pour ces manquements depuis l'adoption de la loi 973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s'apprécient elles aussi en fonction du respect des obligations prévues par l'article L. 229-25 du code de l’environnement.

La réglementation actuelle en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre garantit un cadre méthodologique clair et cohérent, aligné sur les objectifs climatiques de la France et de l’Union Européenne, qu'il serait donc dommageable de limiter. Ce serait par ailleurs un recul important de notre économie dans la lutte contre le réchauffement climatique.

En concertation avec l'Association des Professionnels en Conseil Climat Energie et Environnement (APCC) nous proposons donc la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.