Amendement n° 192 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à »,

les mots :

« qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.