Amendement n° 184 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Non soutenuDéposé par Nicolas Sansu sur l’article 31 du texte n° 631.
- Déposé le
- 17 janvier 2025
- Décidé le
- 17 février 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements multimodaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000184. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale