Amendement n° 120 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 55, substituer au mot :

« quarante-huitième »,

le mot :

« cinquante-et-unième ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.