Amendement n° 92 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.