Amendement n° 76 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots :

« et II »,

les mots :

« à II bis ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« même ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.