Amendement n° 74 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :

« créé par le présent article ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot :

« bâtiments »,

insérer les mots :

« créé par le présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel déplaçant des mots

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.