Amendement
Amendement n° 66 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Danielle Brulebois sur l’article 28 du texte n° 631.
- Déposé le
- 5 décembre 2024
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel (précision redondante).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale