Amendement n° 36 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 33.

Pourquoi cet amendement ?

Le VIII. de l’article 26 du projet de loi prévoit une modification de l’exercice du droit de visite au sens de l’article L. 461‑1 du code de l’urbanisme pour certaines installations agricoles, notamment pour les étendre aux installations agrivoltaïques, aux serres, aux hangars et ombrières à usage agricole, ainsi qu’aux installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole. Il alourdit ainsi un cadre réglementaire déjà excessivement contraignant. Alors que les agriculteurs français font face à une pression normative croissante, tant nationale qu’européenne, cette disposition risque de renforcer leur sentiment de défiance.

Dans le contexte de mécontentement social que nous connaissons, les agriculteurs ont moins besoin d’une surveillance accrue et d’obligations normatives supplémentaires que de simplification et de soutien pour affronter les défis économiques et environnementaux.

L’extension du droit de visite à ces installations spécifiques, qui représentent souvent des efforts des agriculteurs pour diversifier leurs revenus ou intégrer des solutions énergétiques durables, apparaît au mieux comme un manque de confiance de la part des pouvoirs publics, au pire comme une sanction déguisée. Cela pourrait dissuader les exploitants d’investir dans ces technologies pourtant compatibles avec une agriculture moderne et durable.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer le VIII. de l’article qui risque d’aggraver le malaise agricole et de freiner l’innovation dans un secteur déjà en difficulté ; afin de garantir un certain équilibre entre contrôle administratif et liberté d’entreprendre pour nos agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.