Amendement

Amendement n° 43 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Retiré

Déposé par Iñaki Echaniz, rapporteur sur l’article premier du texte n° 629.

Déposé le: 29 novembre 2024
État: Retiré

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Retiré avant publication.

Signataires

Auteur et cosignataires

Iñaki Echaniz, rapporteur · SOC

Voir le cosignataire

M. Echaniz, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Marchive

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0629P0D1N000043. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale