Amendement n° 31 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article premier du texte n° 629.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».
Pourquoi cet amendement ?
La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction.
Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
32 pour · 60 contre · 0 abstentions
29 janvier 2025 · scrutin n° 667
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0629P0D1N000031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale