Amendement n° 29 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article premier du texte n° 629.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Cet alinéa supprime l'exigence qu'un décret en Conseil d'État définisse le niveau de performance énergétique minimale, ainsi que le calendrier de mise en œuvre échelonnée. Cependant, étant donné que les objectifs de la loi Énergie-Climat ne sont pas pleinement respectés, il est crucial que le Gouvernement puisse avoir la possibilité de réviser par décret le calendrier de mise en œuvre de la décence énergétique.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 50 contre · 0 abstentions
29 janvier 2025 · scrutin n° 659
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0629P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale