Amendement n° 22 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit désormais que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7 [de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs].".

En effet, le e de l'article 7 de la loi actuellement en vigueur prévoit déjà que "le locataire est obligé (...) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux..." et l'alinéa 8 de la présente proposition de loi apparaît ainsi au mieux inutile, au pire un obstacle supplémentaire susceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pour faire respecter l'obligation de délivrance d'un logement décent de leur propriétaire, d'autant plus que les relations de pouvoir entre propriétaires et locataires sont déjà déséquilibrées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.