Amendement n° 12 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité. Les provisions de charges liées aux travaux et opérations exceptionnelles qui concernent la rénovation énergétique devront apparaître distinctement sur les appels de fonds. Un appel de fonds type est fixé par décret. Devra être jointe à cet appel de fonds une fiche présentant l’avancement des travaux et opérations exceptionnelles votés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à améliorer la transparence et la lisibilité des avis d’appel de fonds transmis aux copropriétaires.

En effet, c’est actuellement le seul document détaillant les montants dus au syndicat des copropriétaires. Or, la présentation de ces avis varie en fonction des pratiques des syndics et des logiciels utilisés, ce qui complique souvent la compréhension des calculs et des montants portés au crédit ou au débit, en particulier pour les travaux de rénovation énergétique.

Pour remédier à cette situation, il est essentiel de définir, par voie réglementaire, un modèle standardisé d’avis d’appel de fonds. Ce modèle préciserait les rubriques minimales à inclure, permettant notamment d’identifier clairement les sommes disponibles, telles que les cotisations au fonds de travaux ou les avances versées. Une présentation normalisée offrirait aux copropriétaires une meilleure visibilité sur les ressources disponibles pour financer les travaux, y compris ceux liés à la rénovation énergétique.

En outre, il est crucial de garantir aux copropriétaires un suivi régulier et clair de l’avancement des projets exceptionnels et des travaux de rénovation énergétique déjà votés et financés. Il existe aujourd’hui un flou trop important qu’en à la visibilité de ces opérations dans de nombreuses copropriétés, créant une confusion et des inquiétudes quant à la gestion des fonds et à la réalisation des travaux.

Tel est l'objectif de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.