Amendement

Amendement n° 2 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Retiré

Déposé par Lionel Causse · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 629.

Déposé le: 28 novembre 2024
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Retiré avant publication.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lionel Causse · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0629P0D1N000002. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale