Sous-amendement
Sous-amendement n° 18 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
AdoptéDéposé par Dominique Potier sur l’article unique du texte n° 627.
- Déposé le
- 29 janvier 2025
- Décidé le
- 30 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Texte examiné : relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Amendement modifié : n° 3
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0627P0D1N000018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale