Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« soixante-deux »,

insérer les mots :

« et demi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Ludovic Mendes · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000941. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale