Ce que propose l’amendement

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.

Pourquoi cet amendement ?

La dimension familiale n'est pas assez abordée dans notre système de réforme de retraite, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Xavier Breton · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000926. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale